Conditions générales de vente

  1. APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre MIA TRADING INT. SA/NV (Numéro 0455.011.360) ayant son siège social Quai des Usines 22-23 Bte 6 Mabru – Porte B4 à 1000 Bruxelles, en Belgique, ci-après dénommée “MIA TRADING” et le client.  

Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à MIA TRADING. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.  

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “Client” dans les présentes conditions doit être interprété comme signifiant également tout acheteur, prospect, importateur, distributeur, partenaire ou contractant; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de vente, contrat de distribution ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le terme “Produit” comme tous produits alimentaires ou non-alimentaires distribués, fournis et/ou commercialisés par MIA TRADING.

 

  1. OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION

La commande du client consommateur est confirmée une fois que le paiement a été validé par MIA TRADING. Cette confirmation marque l'acceptation de la commande par MIA TRADING et rend la transaction effective à cette date.

 

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 Sauf accord contraire des parties, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison seront précisés lors de la passation de commande et ajoutés au montant total dû.

MIA TRADING accepte les modes de paiement suivants pour les transactions avec le client consommateur : Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la confirmation de la commande par MIA TRADING. La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Produits commandés par le Client ne sera transférée au Client que lorsque l’entièreté du prix aura été payée par lui à MIA TRADING. En aucun cas, le Client ne pourra en disposer de quelle que façon que ce soit, ni les transformer, ni les revendre, ni les utiliser, ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes les sommes dues n’a pas été exécuté.  

A défaut de paiement complet, MIA TRADING a le droit de faire valoir son titre de propriété et le Client a l’obligation de permettre à MIA TRADING de rentrer en possession des Produits sans difficultés. 

 

  1. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET EXTENSION DES DÉLAIS

Les délais d’exécution des obligations de MIA TRADING sont ceux convenus par les parties mais ne sont pas de rigueur.  La responsabilité de MIA TRADING ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde de sa part.  Le Client n’a aucun droit de refuser les Produits, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du Contrat pour cause de retard de livraison des Produits, sauf faute lourde de la part de MIA TRADING.

Chaque modification exigée ultérieurement par le Client s’écartant de l’accord initial pourra engendrer un supplément de prix et entraîner l’allongement du délai d’exécution.  

Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des Produits sont indisponibles, MIA TRADING en informera le Client par email ou par téléphone et lui offrira la possibilité de choisir entre patienter, modifier sa commande ou annuler sans frais le Contrat. 

 

  1. CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les Produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne et selon les spécifications prévues dans la commande.  

MIA TRADING se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques des Produits (comme un changement des recettes et des ingrédients) sans préavis ou accord du Client, pour autant que leur qualité n’en soit pas amoindrie.

Dès que les Produits sont accessibles pour le Client, celui-ci devra les examiner attentivement dans les 48 heures et devra soulever, de manière précise et détaillée tous les défauts de non-conformité apparents dont MIA TRADING est responsable.   

MIA TRADING garantit que les Produits sont exempts de tous défauts matériels non apparents et contre tous vices de fabrication non apparents dont elle serait exclusivement responsable, durant la durée de vie des Produits jusqu’à leur date de péremption.  Cette garantie exclut cependant toute cause externe, l’usure, l’altération, l’abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l’utilisation non raisonnable, le transport, le chargement et le déchargement, les conditions anormales de température, d’humidité ou de saleté, et tout autre acte inapproprié, intentionnel ou non, causé par le Client ou par un tiers.

En cas de défauts signalés selon les termes des deux paragraphes précédents, MIA TRADING devra échanger en tout ou en partie, les Produits non-conformes.  Les Produits échangés seront alors envoyés au Client avec la prochaine commande faite par celui-ci, sauf s’il en a été décidé autrement par les Parties.  Ils continueront à être sous garantie durant le temps non encore expirée de la période de garantie de base, sans pour autant pouvoir dépasser cette période.   Les frais d’envoi et de réexpédition seront à charge du Client.  

Dans le cas où les parties sont en désaccord sur les défauts, vices ou problèmes de conformité des Produits, ils feront appel à un laboratoire indépendant choisi par elles.  Les frais de ce laboratoire seront partagés à égalité entre elles. Elles seront liées par les analyses réalisées par le laboratoire.

MIA TRADING se réserve le droit de suspendre son obligation de garantie dans le cas où le Client n’exécute pas entièrement ses propres obligations. Cette suspension ne prolongera cependant pas la durée initiale de garantie.

Aucune autre garantie, qu’elle soit légale, écrite, orale, expresse, implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier par exemple, ou autrement, ne s’applique.

 

  1. USAGE ET MANIPULATION DES PRODUITS

Le Client est conscient que les Produits :

  • Sont fragiles et doivent être manipulés de façon délicate, transportés et entreposés dans un lieu sec, propre et à bonne température ;

  • Doivent être manipulés, transportés et entreposés en respectant les réglementations et pratiques locales et internationales ;

  • Ne doivent pas être utilisés autrement que ce qui est strictement recommandé par MIA TRADING ou ce qui est normalement attendu des Produits.

 

     8.  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MIA TRADING est et restera le seul propriétaire et bénéficiaire de tous droits intellectuels présents et futurs, quels qu’ils soient, concernant les marques, les logos, les dessins, les créations graphiques, les documents, les manuels, les produits, les recettes, les concepts, le savoir-faire, les méthodes de fabrication, les idées originales en lien avec les Produits, peu importe que ceux-ci soient protégés, déposés ou non. Le Client s’engage à ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des concepts identiques ou similaires, ni enregistrer, ni déposer de marque, de logo ou de modèle, ni d’une manière générale faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur tous ces éléments, ni dégriffer les Produits qu’il aurait acquis, de quelle que manière que ce soit.  

 

    9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de litige, contestation ou réclamation découlant du contrat ou de ses modifications ultérieures ne pouvant être résolu à l’amiable, les cours et tribunaux de Bruxelles en Belgique (chambres francophones) sont seuls compétents.

 

   10. SURVIE DES OBLIGATIONS

Les obligations relatives aux références clients, aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation des responsabilités survivront à toute annulation, résolution ou résiliation de tout Contrat entre les Parties. 

 

   11. MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur notre site web. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuels changements. En continuant à utiliser nos services après la publication des modifications, vous acceptez les CGV mises à jour.

 

  1. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation contractuelle lorsque cette inexécution est due à un événement de force majeure, indépendant de la volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du Contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du Contrat. Seront notamment considérés comme force majeure les cas d’incendie, de grève, d’accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de bugs informatiques, de changements de l’environnement informatique, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de MIA TRADING.  

 

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.  Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le Contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

 

   11. RESPONSABILTE

Nous limitons notre responsabilité en cas de dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de nos services ou produits. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes de revenus, de profits, de données ou de toute autre perte économique indirecte.

 

   11. DROIT DE RETRACTATION

En Belgique, pour les produits alimentaires vendus à des consommateurs, le droit de rétractation est souvent limité ou exclu en raison de considérations d'hygiène et de sécurité alimentaire.

En vertu de la législation belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les produits alimentaires. Par conséquent, les consommateurs n'ont généralement pas le droit de se rétracter après avoir acheté des produits alimentaires, sauf en cas de non-conformité du produit.